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Conditions générales de vente en ligne

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions sont valables exclusivement entre la société GARDA LASER S.A.S. DI CUCINOTTA SALVATORE, dont le siège social est situé via Casa Zamboni, 78/a – 37024 Negrar (Verona) REA MB Rea VR391993 P.IVA 04100430232 ci-après dénommée « GARDA LASER » et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « Client »), qui effectue des achats en ligne sur le site www.gardalaser.it dans la section dédiée à la boutique en ligne.

Les présentes conditions générales peuvent faire l’objet de modifications et d’ajouts de la part de Garda Laser sans préavis et la date de leur publication sur le site web équivaut à la date de leur entrée en vigueur.

Ces conditions régissent les achats effectués sur le site www.gardalaser.it conformément aux dispositions de la partie III, titre III, chapitre I, du Code de la consommation, du décret législatif n° 206/2005, tel que modifié par le décret législatif n° 21/2014 et par le décret législatif n° 70/2003 sur le commerce électronique. Les dispositions du Code de la consommation s’appliquent uniquement aux acheteurs consommateurs qui ont effectué l’achat à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée.

Le Client est tenu, avant d’accéder au catalogue des produits sur le site susmentionné, de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente en ligne.

 

OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat du catalogue de produits mis en vente sur le site www.gardalaser.it. Le Client accède et formalise l’ordre d’achat, selon la procédure prévue sur le site lui-même.

Le Client s’engage à prendre connaissance, avant de confirmer sa commande, des présentes Conditions Générales de Vente en ligne, et notamment des informations précontractuelles fournies par Garda Laser.

Les présentes Conditions Générales de Vente, qui font partie intégrante du contrat, sont réputées acceptées sans réserve par l’apposition d’un drapeau dans la case indiquée.

Dans l’e-mail de confirmation de la commande, le Client recevra également le lien pour télécharger et stocker une copie des présentes Conditions générales de vente en ligne, comme prévu par l’article 51 paragraphe 1 du décret législatif 206/2005, tel que modifié par le décret législatif 21/2014.

 

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES POUR LE CLIENT

Avant la conclusion du contrat d’achat, le Client doit prendre connaissance des caractéristiques des produits en vente en ligne qui sont illustrées sur le site web susmentionné, ainsi que des méthodes de préparation, d’application et d’utilisation strictement indiquées à l’intérieur de l’emballage. Avant la conclusion du contrat d’achat et avant de valider la commande avec « obligation de paiement », le Client est informé des éléments suivants

– du prix total des marchandises, TVA comprise, avec le détail des frais d’expédition et des autres frais éventuels ;

– le mode de paiement;

– la date limite à laquelle Garda Laser s’engage à livrer les biens;

– les conditions, modalités et procédures d’exercice du droit de rétractation ;

– l’information selon laquelle le client doit supporter les frais de renvoi des biens en cas de rétractation.

La description du produit et ses éventuelles spécifications sont celles qui figurent dans le catalogue/la liste de prix ou qui sont mentionnées ou citées dans les documents envoyés/formellement communiqués par Garda Laser ou par les représentants de Garda Laser autorisés à le faire.

 

CONTRATS/COMMANDES D’ACHAT

Pour passer un ordre d’achat, le Client doit être majeur et avoir la capacité d’agir qu’il déclare posséder.

Le bon de commande est transmis par le Client à Garda Laser au moyen du formulaire présent sur le site et dûment rempli dans ses rubriques par le Client.

Le contrat de vente est considéré comme conclu avec l’envoi par Garda Laser au Client d’un e-mail de confirmation de la commande. Ce courrier électronique contient les données et le numéro de commande du Client, le prix des produits achetés, les frais d’expédition et l’adresse de livraison à laquelle les produits seront envoyés, ainsi que le lien permettant d’imprimer et d’archiver une copie des présentes conditions.

Le Client s’engage à vérifier l’exactitude des données personnelles qu’il contient et à communiquer rapidement à Garda Laser toute correction éventuelle.

 

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

L’emballage des produits en vente en ligne contient des instructions de préparation, d’application et d’utilisation que le Client doit respecter scrupuleusement.

La disponibilité du produit se réfère à la disponibilité effective au moment où le Client passe la commande. Cette disponibilité doit en tout cas être considérée comme purement indicative car, en raison de la présence simultanée sur le site de plusieurs utilisateurs, le produit peut être vendu à un autre Client avant que la commande ne soit confirmée.

Si, après l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande, une indisponibilité partielle ou totale de la marchandise devait se produire, la commande sera automatiquement rectifiée en éliminant le produit indisponible et l’acheteur en sera immédiatement informé par e-mail. Dans une telle éventualité, le Client pourra demander l’annulation de la commande, ce qui mettra fin au contrat, et Garda Laser remboursera le montant déjà crédité dans un délai de 7 jours à compter du jour où elle aura pris connaissance de la décision du Client de mettre fin au contrat.

 

PRIX

Les prix des produits Garda Laser indiqués sur le site www.gardalaser.it s’entendent TVA incluse et concernent les achats effectués par Internet.

Le Client doit payer à Garda Laser le prix total du produit tel qu’il est indiqué dans la commande et dans la confirmation de commande envoyée par e-mail par Garda Laser au Client.

En cas d’erreur informatique, manuelle, technique ou autre pouvant entraîner une modification substantielle, non prévue par Garda Laser, du prix de vente au détail, le rendant exorbitant ou manifestement dérisoire, le bon de commande sera considéré comme non valide et annulé et le montant payé par le Client sera remboursé dans les 7 jours à compter de la date d’annulation.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement peut être effectué selon les modalités suivantes
– virement bancaire à l’avance
– cartes de crédit Visa, CartaSì, MasterCard et American Express directement sur le site.
– PayPal.

Pour les clients ayant une relation commerciale établie, d’autres conditions peuvent être convenues.

 

EXPÉDITION/ASSURANCE
Les frais de transport et l’éventuelle assurance transport sont à la charge de l’utilisateur. Voir ci-dessous.

Pour les commandes inférieures à 600 €, les frais d’expédition s’élèvent à

Si la commande dépasse la valeur de 600€, en plus des frais d’expédition mentionnés ci-dessus, une assurance transport sera activée par Garda Laser, à la charge du client . Les coûts sont indiqués ci-dessous :

Les produits seront emballés par Garda Laser d’une manière appropriée et adéquate pour le type de produit livré. Si le Client demande un emballage spécial et/ou un emballage et/ou un conditionnement différent de ceux utilisés par Garda Laser, les frais supplémentaires pour la réalisation de cette demande seront à la charge exclusive du Client.

Il appartient au Client d’effectuer les contrôles appropriés sur l’état de réception de l’emballage et de la marchandise et, en cas de dommages, d’adresser une réclamation au transporteur directement à la réception, en émettant une réserve écrite spécifique et détaillée sur le bordereau/document de livraison du transporteur.

Si le colis n’est pas intact, le client peut refuser la livraison ou récupérer le colis en signant sous réserve de vérification.

La réserve doit être émise par le client sur le bon de livraison/document de livraison en détaillant le problème rencontré.

Exemple : J’accepte avec réserve car le colis est endommagé.

Le client doit indiquer précisément dans le champ « Notes » le type de dommage (rayure, bosse, etc.).

> La signature avec réserve doit être apposée sur le bon de livraison que le coursier apportera.

> La signature avec réserve peut être apposée même si le coursier dispose d’un bloc-notes électronique.

> La signature avec réserve est nécessaire pour initier les démarches d’assurance.

Opérant uniquement sur le marché national italien, Garda Laser S.A.S n’assure pas la livraison de marchandises dans d’autres États membres de l’Union européenne.

 

DÉLAIS DE LIVRAISON

En général, toutes les commandes sont livrées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables (7 jours pour les îles) à compter de l’acceptation de la commande par Garda Laser ou de l’encaissement du paiement reçu, la date la plus tardive étant retenue.
Si certains des produits commandés ne sont pas immédiatement disponibles, Garda Laser contactera le client par l’intermédiaire du SERVICE CLIENT pour trouver des alternatives ou convenir de livraisons différées. Pour la livraison, Garda Laser utilise les meilleurs transporteurs express nationaux et des transporteurs de confiance, mais des retards qui ne sont pas imputables à Garda Laser ne peuvent pas être exclus. Les délais de livraison doivent être considérés comme indicatifs et non contraignants, par conséquent, en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, Garda Laser S.A.S DI CUCINOTTA SALVATORE ne peut être tenue pour responsable.

Si le Client est informé à l’avance de l’impossibilité de recevoir la marchandise, il devra informer Garda Laser de la raison et du délai raisonnable dans lequel il pense être en mesure de recevoir la marchandise.

Si la non-réception des marchandises est imputable au Client, le risque lié aux produits est transféré au Client à partir du moment où Garda Laser a notifié par écrit au Client que les produits sont prêts à être livrés. Le client doit payer les frais liés au retard de livraison appliqué par le transporteur ainsi que tout autre dommage consécutif. Les livraisons partielles sont autorisées, sauf accord contraire.

 

GARANTIE

Conformément et aux fins de la directive européenne 44/99/CEE et du décret législatif n° 206/2005 (Code de la consommation), Garda Laser garantit que les produits sont exempts de défauts de conception et de matériel, ainsi que conformes à ce qui est indiqué sur le site Web, pendant une période de deux ans à compter de la date de livraison des produits. La garantie est exclue si le défaut est dû au non-respect par le client des instructions/du mode d’emploi fournis. Sous peine de déchéance de cette garantie, le Client est tenu de signaler les défauts et non-conformités des produits dans un délai de 2 mois à compter de leur découverte en envoyant l’information par e-mail et/ou lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le défaut ou la non-conformité et toute la documentation concernant le produit. Suite à la réception d’une telle réclamation, Garda Laser effectuera les vérifications appropriées afin d’évaluer le bien-fondé de la réclamation et si celle-ci est jugée fondée, procédera au remplacement du produit ou au remboursement du prix d’achat selon les modalités qui seront communiquées par cette dernière.

Si le client a signalé les défauts dans les délais prévus mais que, après vérification, les réclamations ne sont pas fondées, Garda Laser a droit à une indemnisation pour les dépenses qu’elle a dû engager pour les vérifications susmentionnées.

 

RETRAIT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client a le droit de renoncer à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits. Le Client qui entend exercer le droit de rétractation doit le communiquer à Garda Laser au moyen d’une déclaration explicite, qui peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par e-mail.

L’intégrité substantielle des biens et de l’emballage d’origine est une condition essentielle pour l’exercice du droit de rétractation.

Le Client peut également exercer le droit de rétractation en envoyant toute déclaration explicite contenant la décision de se rétracter du contrat ou, alternativement, en envoyant le formulaire de rétractation standard, tel que prévu à l’annexe I, partie B, du décret législatif 21/2014 (non obligatoire), dont le texte est présenté ci-dessous :

Formulaire de rétractation standard conformément à l’article 49, paragraphe 1, point h)

Garda Laser S.A.S DI CUCINOTTA SALVATORE

via Casa Zamboni, 78/a – 37024 Negrar (Verona)

e-mail : info@gardalaser.it

ou

Garda Laser S.A.S DI CUCINOTTA SALVATORE

Via Casa Zamboni 78/a – 37024 Negrar (Verona)

Courriel : gardalaser@pec.it

Je/nous (*) notifie/notifions par la présente (*) la résiliation de mon/notre (*) contrat de vente des biens/services suivants (*)

– Commandés le (*)/reçus le (*)

– Nom du/des consommateur(s)

-Adresse du/des consommateur(s)

– Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est envoyé en version papier)

– Date

(*) Biffer les mentions inutiles.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client doit retourner les biens dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a communiqué à Garda Laser sa volonté de résilier le contrat conformément à l’article 57 du décret législatif 206/2005.

La marchandise doit être retournée à Garda Laser S.A.S DI CUCINOTTA SALVATORE, via Casa Zamboni, 78/a – 37024 Negrar (Verona).

Les frais directs de renvoi sont à la charge du client.

La marchandise doit être restituée intacte, dans son emballage d’origine, complète dans toutes ses parties (y compris l’emballage, la documentation et les accessoires éventuels : manuels, etc. Sans préjudice du droit de vérifier le respect de ce qui précède, Garda Laser remboursera le montant des produits faisant l’objet de la rétractation, y compris les éventuels frais d’expédition, dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour de la restitution.

Si le client est un consommateur, il a le droit de recevoir le remboursement dans les 14 jours suivant la communication de l’exercice de la rétractation, sans préjudice du droit de Garda Laser de suspendre le remboursement jusqu’à la réception des marchandises ou jusqu’à ce que le client prouve qu’il a renvoyé les marchandises à Garda Laser (art. 56 paragraphe 3 du décret législatif 206/2005, tel que modifié par le décret législatif 21/2014).

 

ARTICLES PRODUITS SUR DEMANDE OU PERSONNALISÉS

La commande de produits réalisés à la demande expresse du Client et de produits personnalisés ne peut être considérée comme une « vente par correspondance » au sens de la loi régissant les ventes effectuées en dehors des établissements commerciaux et n’entre donc pas dans le champ d’application de cette loi. Ceci exclut le droit de rétractation.

 

FORCE MAJEURE

Garda Laser ne sera pas responsable de tout retard de livraison ou de tout défaut de livraison causé, même directement ou indirectement, par :

– des événements de force majeure (aux fins de la présente clause et sans que cette liste soit exhaustive, un événement de force majeure comprend les interdictions légales, les guerres, les émeutes, les révolutions, les grèves ou autres conflits du travail, les incendies, les inondations, les sabotages, les accidents nucléaires, les tremblements de terre, les tempêtes, les épidémies) ;

– les circonstances indépendantes de la volonté de Garda Laser qui empêchent l’approvisionnement en main-d’œuvre, matériaux, composants, installations en général, énergie, carburant, moyens de transport, autorisations ou ordonnances gouvernementales, dysfonctionnements ou pannes de l’Internet.

 

INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales de vente en ligne comprennent l’intégralité des clauses qui les composent. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente en Ligne sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres dispositions continueront à produire tous leurs effets.

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente en ligne et les commandes/confirmations de commande qui s’y rapportent sont régies par le droit italien et tout litige concernant l’application et l’interprétation du présent document sera tranché par le tribunal de Vérone. Ceci est sans préjudice de la compétence exclusive du tribunal du client consommateur conformément à l’article 66 bis du décret législatif 206/2005, tel que modifié par le décret législatif 21/2014. En cas de litige sur l’interprétation du présent texte, la langue régissant et prévalant est l’italien, nonobstant toute traduction dans une autre langue. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne – 1980 – CISG) est expressément exclue.

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