{"id":5371,"date":"2022-05-02T09:38:14","date_gmt":"2022-05-02T07:38:14","guid":{"rendered":"https:\/\/gardalaser.it\/termini-e-condizioni\/"},"modified":"2024-09-24T08:49:17","modified_gmt":"2024-09-24T06:49:17","slug":"termini-e-condizioni","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/gardalaser.it\/fr\/termini-e-condizioni\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&#8217;utilisation"},"content":{"rendered":"<h1><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en ligne<\/strong><\/h1>\n<h3><strong>DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/h3>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions sont valables exclusivement entre la soci\u00e9t\u00e9 <strong>GARDA LASER S.A.S. DI CUCINOTTA SALVATORE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9<\/strong> <strong>via Casa Zamboni, 78\/a &#8211; 37024 Negrar (Verona) REA MB Rea VR391993 P.IVA 04100430232<\/strong> ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab GARDA LASER \u00bb et toute personne physique ou morale (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Client \u00bb), qui effectue des achats en ligne sur le site www.gardalaser.it dans la section d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la boutique en ligne.<\/p>\n<p><em>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent faire l&#8217;objet de modifications et d&#8217;ajouts de la part de Garda Laser sans pr\u00e9avis et la date de leur publication sur le site web \u00e9quivaut \u00e0 la date de leur entr\u00e9e en vigueur.<\/em><\/p>\n<p>Ces conditions r\u00e9gissent les achats effectu\u00e9s sur le site www.gardalaser.it conform\u00e9ment aux <em>dispositions de la partie III, titre III, chapitre I, du Code de la consommation, du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 206\/2005, tel que modifi\u00e9 par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 21\/2014 et par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 70\/2003 sur le commerce \u00e9lectronique.<\/em> Les dispositions du Code de la consommation s&#8217;appliquent uniquement aux acheteurs consommateurs qui ont effectu\u00e9 l&#8217;achat \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 toute activit\u00e9 entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exerc\u00e9e.<\/p>\n<p>Le Client est tenu, <u>avant d&#8217;acc\u00e9der au catalogue des produits sur le site susmentionn\u00e9, de lire attentivement les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en ligne<\/u>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>OBJET DU CONTRAT<\/strong><\/h3>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s&#8217;appliquent \u00e0 tout achat du catalogue de produits mis en vente sur le site <a href=\"http:\/\/www.gardalaser.it\">www.gardalaser.it.<\/a> Le Client acc\u00e8de et formalise l&#8217;ordre d&#8217;achat, selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue sur le site lui-m\u00eame.<\/p>\n<p>Le Client s&#8217;engage \u00e0 prendre connaissance, avant de confirmer sa commande, des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en ligne, et notamment des informations pr\u00e9contractuelles fournies par Garda Laser.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, qui font partie int\u00e9grante du contrat, sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es sans r\u00e9serve par l&#8217;apposition d&#8217;un drapeau dans la case indiqu\u00e9e.<\/p>\n<p>Dans l&#8217;e-mail de confirmation de la commande, le Client recevra \u00e9galement le lien pour t\u00e9l\u00e9charger et stocker une copie des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en ligne, comme pr\u00e9vu par l&#8217;article 51 paragraphe 1 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 206\/2005, tel que modifi\u00e9 par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif 21\/2014.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>INFORMATIONS PR\u00c9CONTRACTUELLES POUR LE CLIENT<\/strong><\/h3>\n<p>Avant la conclusion du contrat d&#8217;achat, le Client doit prendre connaissance des caract\u00e9ristiques des produits en vente en ligne qui sont illustr\u00e9es sur le site web susmentionn\u00e9, ainsi que des m\u00e9thodes de pr\u00e9paration, d&#8217;application et d&#8217;utilisation strictement indiqu\u00e9es \u00e0 l&#8217;int\u00e9rieur de l&#8217;emballage. Avant la conclusion du contrat d&#8217;achat et avant de valider la commande avec \u00ab obligation de paiement \u00bb, le Client est inform\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants<\/p>\n<p>&#8211; <em>du prix total des marchandises, TVA comprise<\/em>, avec le d\u00e9tail des frais d&#8217;exp\u00e9dition et des autres frais \u00e9ventuels ;<\/p>\n<p>&#8211; <em>le mode de paiement<\/em>;<\/p>\n<p>&#8211; la <em>date limite \u00e0 laquelle Garda Laser s&#8217;engage \u00e0 livrer les biens<\/em>;<\/p>\n<p>&#8211; les conditions, modalit\u00e9s et proc\u00e9dures d&#8217;exercice du droit de r\u00e9tractation ;<\/p>\n<p>&#8211; l&#8217;information selon laquelle le client doit supporter les <em>frais de renvoi des<\/em> <em>biens en cas de r\u00e9tractation<\/em>.<\/p>\n<p>La description du produit et ses \u00e9ventuelles sp\u00e9cifications sont celles qui figurent dans le catalogue\/la liste de prix ou qui sont mentionn\u00e9es ou cit\u00e9es dans les documents envoy\u00e9s\/formellement communiqu\u00e9s par Garda Laser ou par les repr\u00e9sentants de Garda Laser autoris\u00e9s \u00e0 le faire.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>CONTRATS\/COMMANDES D&#8217;ACHAT<\/strong><\/h3>\n<p>Pour passer un ordre d&#8217;achat, le <u>Client doit \u00eatre majeur<\/u> et avoir la capacit\u00e9 d&#8217;agir qu&#8217;il d\u00e9clare poss\u00e9der.<\/p>\n<p>Le bon de commande est transmis par le Client \u00e0 Garda Laser au moyen du formulaire pr\u00e9sent sur le site et d\u00fbment rempli dans ses rubriques par le Client.<\/p>\n<p>Le contrat de vente est consid\u00e9r\u00e9 comme conclu avec l&#8217;envoi par Garda Laser au Client d&#8217;un e-mail de confirmation de la commande. Ce courrier \u00e9lectronique contient les donn\u00e9es et le num\u00e9ro de commande du Client, le prix des produits achet\u00e9s, les frais d&#8217;exp\u00e9dition et l&#8217;adresse de livraison \u00e0 laquelle les produits seront envoy\u00e9s, ainsi que le lien permettant d&#8217;imprimer et d&#8217;archiver une copie des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n<p>Le Client s&#8217;engage \u00e0 v\u00e9rifier l&#8217;exactitude des donn\u00e9es personnelles qu&#8217;il contient et \u00e0 communiquer rapidement \u00e0 Garda Laser toute correction \u00e9ventuelle.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>DISPONIBILIT\u00c9 DES PRODUITS<\/strong><\/h3>\n<p>L&#8217;emballage des produits en vente en ligne contient des instructions de pr\u00e9paration, d&#8217;application et d&#8217;utilisation que le Client doit respecter scrupuleusement.<\/p>\n<p>La disponibilit\u00e9 du produit se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la disponibilit\u00e9 effective au moment o\u00f9 le Client passe la commande. Cette disponibilit\u00e9 doit en tout cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme purement indicative car, en raison de la pr\u00e9sence simultan\u00e9e sur le site de plusieurs utilisateurs, le produit peut \u00eatre vendu \u00e0 un autre Client avant que la commande ne soit confirm\u00e9e.<\/p>\n<p>Si, apr\u00e8s l&#8217;envoi de l&#8217;e-mail de confirmation de la commande, une indisponibilit\u00e9 partielle ou totale de la marchandise devait se produire, la commande sera automatiquement rectifi\u00e9e en \u00e9liminant le produit indisponible et l&#8217;acheteur en sera imm\u00e9diatement inform\u00e9 par e-mail. Dans une telle \u00e9ventualit\u00e9, le Client pourra demander l&#8217;annulation de la commande, ce qui mettra fin au contrat, et Garda Laser remboursera le montant d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9dit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 elle aura pris connaissance de la d\u00e9cision du Client de mettre fin au contrat.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>PRIX<\/strong><\/h3>\n<p>Les prix des produits Garda Laser indiqu\u00e9s sur le site www.gardalaser.it s&#8217;entendent TVA incluse et concernent les achats effectu\u00e9s par Internet.<\/p>\n<p>Le Client doit payer \u00e0 Garda Laser le prix total du produit tel qu&#8217;il est indiqu\u00e9 dans la commande et dans la confirmation de commande envoy\u00e9e par e-mail par Garda Laser au Client.<\/p>\n<p>En cas d&#8217;erreur informatique, manuelle, technique ou autre pouvant entra\u00eener une modification substantielle, non pr\u00e9vue par Garda Laser, du prix de vente au d\u00e9tail, le rendant exorbitant ou manifestement d\u00e9risoire, le bon de commande sera consid\u00e9r\u00e9 comme non valide et annul\u00e9 et le montant pay\u00e9 par le Client sera rembours\u00e9 dans les 7 jours \u00e0 compter de la date d&#8217;annulation.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/strong><\/h3>\n<p>Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes<br \/>\n&#8211; virement bancaire \u00e0 l&#8217;avance<br \/>\n&#8211; cartes de cr\u00e9dit Visa, CartaS\u00ec, MasterCard et American Express directement sur le site.<br \/>\n&#8211; PayPal.<\/p>\n<p>Pour les clients ayant une relation commerciale \u00e9tablie, d&#8217;autres conditions peuvent \u00eatre convenues.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>EXP\u00c9DITION\/ASSURANCE<\/strong><br \/>\n<em>Les frais de transport et l&#8217;\u00e9ventuelle assurance transport sont \u00e0 la charge de l&#8217;utilisateur.<\/em> Voir ci-dessous.<\/h3>\n<p><u>Pour les commandes inf\u00e9rieures \u00e0 600 \u20ac<\/u>, les frais d&#8217;exp\u00e9dition s&#8217;\u00e9l\u00e8vent \u00e0<\/p>\n<ul>\n<li>15 \u20ac HTVA pour l&#8217;Italie<\/li>\n<li>21 \u20ac HT pour la Calabre et les \u00eeles<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si la commande <u>d\u00e9passe la valeur de 600\u20ac, en plus des frais d&#8217;exp\u00e9dition mentionn\u00e9s ci-dessus, une<\/u> <u>assurance transport sera activ\u00e9e par Garda Laser,<\/u> \u00e0 la charge du client <u>.<\/u> Les co\u00fbts sont indiqu\u00e9s ci-dessous :<\/p>\n<ul>\n<li>Pour les commandes d&#8217;une valeur de 600\u20ac \u00e0 1.499\u20ac : co\u00fbt de l&#8217;assurance de 5,00\u20ac.<\/li>\n<li>Pour les commandes d&#8217;une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 1.500\u20ac, le co\u00fbt de l&#8217;assurance est de 6 pour 1000 de la valeur avec un co\u00fbt minimum de 6,20\u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les produits seront emball\u00e9s par Garda Laser d&#8217;une mani\u00e8re appropri\u00e9e et ad\u00e9quate pour le type de produit livr\u00e9. Si le Client demande un emballage sp\u00e9cial et\/ou un emballage et\/ou un conditionnement diff\u00e9rent de ceux utilis\u00e9s par Garda Laser, les frais suppl\u00e9mentaires pour la r\u00e9alisation de cette demande seront \u00e0 la charge exclusive du Client.<\/p>\n<p>Il appartient au Client d&#8217;effectuer les contr\u00f4les appropri\u00e9s sur l&#8217;\u00e9tat de r\u00e9ception de l&#8217;emballage et de la marchandise et, en cas de dommages, d&#8217;adresser une r\u00e9clamation au transporteur directement \u00e0 la r\u00e9ception, en \u00e9mettant une r\u00e9serve \u00e9crite sp\u00e9cifique et d\u00e9taill\u00e9e sur le bordereau\/document de livraison du transporteur.<\/p>\n<p>Si le <u>colis n&#8217;est pas intact, le client peut refuser la livraison<\/u> ou <u>r\u00e9cup\u00e9rer le colis en signant sous r\u00e9serve de v\u00e9rification<\/u>.<\/p>\n<p>La r\u00e9serve doit \u00eatre \u00e9mise par le client sur le bon de livraison\/document de livraison en d\u00e9taillant le probl\u00e8me rencontr\u00e9.<\/p>\n<p>Exemple : J&#8217;accepte avec r\u00e9serve car le colis est endommag\u00e9.<\/p>\n<p>Le client doit indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment dans le champ \u00ab Notes \u00bb le type de dommage (rayure, bosse, etc.).<\/p>\n<p>&gt; La signature avec r\u00e9serve doit \u00eatre appos\u00e9e sur le bon de livraison que le coursier apportera.<\/p>\n<p>&gt; La signature avec r\u00e9serve peut \u00eatre appos\u00e9e m\u00eame si le coursier dispose d&#8217;un bloc-notes \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>&gt; La signature avec r\u00e9serve est n\u00e9cessaire pour initier les d\u00e9marches d&#8217;assurance.<\/p>\n<p>Op\u00e9rant uniquement sur le <strong>march\u00e9 national italien<\/strong>, Garda Laser S.A.S <u>n&#8217;assure pas la livraison de marchandises dans d&#8217;autres \u00c9tats membres de l&#8217;Union europ\u00e9enne.<\/u><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>D\u00c9LAIS DE LIVRAISON<\/strong><\/h3>\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, toutes les commandes sont livr\u00e9es dans un d\u00e9lai de 3 \u00e0 5 jours ouvrables (7 jours pour les \u00eeles) \u00e0 compter de l&#8217;acceptation de la commande par Garda Laser ou de l&#8217;encaissement du paiement re\u00e7u, la date la plus tardive \u00e9tant retenue.<br \/>\nSi certains des produits command\u00e9s ne sont pas imm\u00e9diatement disponibles, Garda Laser contactera le client par l&#8217;interm\u00e9diaire du SERVICE CLIENT pour trouver des alternatives ou convenir de livraisons diff\u00e9r\u00e9es. Pour la livraison, Garda Laser utilise les meilleurs transporteurs express nationaux et des transporteurs de confiance, mais des retards qui ne sont pas imputables \u00e0 Garda Laser ne peuvent pas \u00eatre exclus. Les d\u00e9lais de livraison doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme indicatifs et non contraignants, par cons\u00e9quent, en cas de retard de livraison d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure ou \u00e0 un cas fortuit, <strong>Garda Laser S.A.S DI CUCINOTTA SALVATORE<\/strong> ne peut \u00eatre tenue pour responsable.<\/p>\n<p>Si le Client est inform\u00e9 \u00e0 l&#8217;avance de l&#8217;impossibilit\u00e9 de recevoir la marchandise, il devra informer Garda Laser de la raison et du d\u00e9lai raisonnable dans lequel il pense \u00eatre en mesure de recevoir la marchandise.<\/p>\n<p>Si la non-r\u00e9ception des marchandises est imputable au Client, le risque li\u00e9 aux produits est transf\u00e9r\u00e9 au Client \u00e0 partir du moment o\u00f9 Garda Laser a notifi\u00e9 par \u00e9crit au Client que les produits sont pr\u00eats \u00e0 \u00eatre livr\u00e9s. Le client doit payer les frais li\u00e9s au retard de livraison appliqu\u00e9 par le transporteur ainsi que tout autre dommage cons\u00e9cutif. Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es, sauf accord contraire.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>GARANTIE<\/strong><\/h3>\n<p>Conform\u00e9ment et aux fins de la directive europ\u00e9enne 44\/99\/CEE et du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 206\/2005 (Code de la consommation), Garda Laser garantit que les produits sont exempts de d\u00e9fauts de conception et de mat\u00e9riel, ainsi que conformes \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 sur le site Web, pendant une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de livraison des produits. La garantie est exclue si le d\u00e9faut est d\u00fb au non-respect par le client des instructions\/du mode d&#8217;emploi fournis. Sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de cette garantie, le Client est tenu de signaler les d\u00e9fauts et non-conformit\u00e9s des produits dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte en envoyant l&#8217;information par e-mail et\/ou lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, en pr\u00e9cisant le d\u00e9faut ou la non-conformit\u00e9 et toute la documentation concernant le produit. Suite \u00e0 la r\u00e9ception d&#8217;une telle r\u00e9clamation, Garda Laser effectuera les v\u00e9rifications appropri\u00e9es afin d&#8217;\u00e9valuer le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation et si celle-ci est jug\u00e9e fond\u00e9e, proc\u00e9dera au remplacement du produit ou au remboursement du prix d&#8217;achat selon les modalit\u00e9s qui seront communiqu\u00e9es par cette derni\u00e8re.<\/p>\n<p>Si le client a signal\u00e9 les d\u00e9fauts dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus mais que, apr\u00e8s v\u00e9rification, les r\u00e9clamations ne sont pas fond\u00e9es, Garda Laser a droit \u00e0 une indemnisation pour les d\u00e9penses qu&#8217;elle a d\u00fb engager pour les v\u00e9rifications susmentionn\u00e9es.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>RETRAIT<\/strong><\/h3>\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, le Client a le droit de renoncer \u00e0 l&#8217;achat sans p\u00e9nalit\u00e9 et sans indication de motif, <u>dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des produits<\/u>. Le Client qui entend exercer le droit de r\u00e9tractation doit le communiquer \u00e0 Garda Laser au moyen d&#8217;une d\u00e9claration explicite, qui peut \u00eatre envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et\/ou par e-mail.<\/p>\n<p>L&#8217;int\u00e9grit\u00e9 substantielle des biens et de l&#8217;emballage d&#8217;origine est une condition essentielle pour l&#8217;exercice du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n<p>Le Client peut \u00e9galement exercer le droit de r\u00e9tractation en envoyant toute d\u00e9claration explicite contenant la d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du contrat ou, alternativement, en envoyant le formulaire de r\u00e9tractation standard, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l&#8217;annexe I, partie B, du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 21\/2014 (non obligatoire), dont le texte est pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessous :<\/p>\n<p><em>Formulaire de r\u00e9tractation standard conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article 49, paragraphe 1, point h)<\/em><\/p>\n<p><strong>Garda Laser S.A.S DI CUCINOTTA SALVATORE<\/strong><\/p>\n<p><strong>via Casa Zamboni, 78\/a &#8211; 37024 Negrar (Verona)<\/strong><\/p>\n<p><strong>e-mail :<\/strong> <a href=\"mailto:info@gardalaser.it\">info@gardalaser.it<\/a><\/p>\n<p>ou<\/p>\n<p><strong>Garda Laser S.A.S DI CUCINOTTA SALVATORE<\/strong><\/p>\n<p>Via Casa Zamboni 78\/a &#8211; 37024 Negrar (Verona)<\/p>\n<p>Courriel : gardalaser@pec.it<\/p>\n<p>Je\/nous (*) notifie\/notifions par la pr\u00e9sente (*) la r\u00e9siliation de mon\/notre (*) contrat de vente des biens\/services suivants (*)<\/p>\n<p>&#8211; Command\u00e9s le (*)\/re\u00e7us le (*)<\/p>\n<p>&#8211; Nom du\/des consommateur(s)<\/p>\n<p>-Adresse du\/des consommateur(s)<\/p>\n<p>&#8211; Signature du\/des consommateur(s) (uniquement si le pr\u00e9sent formulaire est envoy\u00e9 en version papier)<\/p>\n<p>&#8211; Date<\/p>\n<p>(*) Biffer les mentions inutiles.<\/p>\n<p>En cas d&#8217;exercice du droit de r\u00e9tractation, le <u>client doit<\/u> <u>retourner les biens dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date<\/u> \u00e0 laquelle il a communiqu\u00e9 \u00e0 Garda Laser sa volont\u00e9 de r\u00e9silier le contrat conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article 57 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 206\/2005.<\/p>\n<p>La marchandise doit \u00eatre retourn\u00e9e \u00e0 <strong>Garda Laser S.A.S DI CUCINOTTA SALVATORE, via Casa Zamboni, 78\/a &#8211; 37024 Negrar (Verona).<\/strong><\/p>\n<p>Les frais directs de renvoi sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n<p>La marchandise doit \u00eatre restitu\u00e9e intacte, dans son emballage d&#8217;origine, compl\u00e8te dans toutes ses parties (y compris l&#8217;emballage, la documentation et les accessoires \u00e9ventuels : manuels, etc. Sans pr\u00e9judice du droit de v\u00e9rifier le respect de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Garda Laser remboursera le montant des produits faisant l&#8217;objet de la r\u00e9tractation, y compris les \u00e9ventuels frais d&#8217;exp\u00e9dition, dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours \u00e0 compter du jour de la restitution.<\/p>\n<p>Si le client est un consommateur, il a le droit de recevoir le remboursement dans les 14 jours suivant la communication de l&#8217;exercice de la r\u00e9tractation, sans pr\u00e9judice du droit de Garda Laser de suspendre le remboursement jusqu&#8217;\u00e0 la r\u00e9ception des marchandises ou jusqu&#8217;\u00e0 ce que le client prouve qu&#8217;il a renvoy\u00e9 les marchandises \u00e0 Garda Laser (art. 56 paragraphe 3 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 206\/2005, tel que modifi\u00e9 par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif 21\/2014).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>ARTICLES PRODUITS SUR DEMANDE OU PERSONNALIS\u00c9S<\/strong><\/h3>\n<p>La commande de produits r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la demande expresse du Client et de produits personnalis\u00e9s ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab vente par correspondance \u00bb au sens de la loi r\u00e9gissant les ventes effectu\u00e9es en dehors des \u00e9tablissements commerciaux et n&#8217;entre donc pas dans le champ d&#8217;application de cette loi. Ceci exclut le droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>FORCE MAJEURE<\/strong><\/h3>\n<p>Garda Laser ne sera pas responsable de tout retard de livraison ou de tout d\u00e9faut de livraison caus\u00e9, m\u00eame directement ou indirectement, par :<\/p>\n<p>&#8211; des <em>\u00e9v\u00e9nements de force majeure<\/em> (aux fins de la pr\u00e9sente clause et sans que cette liste soit exhaustive, un \u00e9v\u00e9nement de force majeure comprend les interdictions l\u00e9gales, les guerres, les \u00e9meutes, les r\u00e9volutions, les gr\u00e8ves ou autres conflits du travail, les incendies, les inondations, les sabotages, les accidents nucl\u00e9aires, les tremblements de terre, les temp\u00eates, les \u00e9pid\u00e9mies) ;<\/p>\n<p>&#8211; les <em>circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de Garda Laser<\/em> qui emp\u00eachent l&#8217;approvisionnement en main-d&#8217;\u0153uvre, mat\u00e9riaux, composants, installations en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9nergie, carburant, moyens de transport, autorisations ou ordonnances gouvernementales, dysfonctionnements ou pannes de l&#8217;Internet.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>INT\u00c9GRALIT\u00c9<\/strong><\/h3>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en ligne comprennent l&#8217;int\u00e9gralit\u00e9 des clauses qui les composent. Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en Ligne sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es telles en application d&#8217;une loi ou \u00e0 la suite d&#8217;une d\u00e9cision d&#8217;une juridiction comp\u00e9tente, les autres dispositions continueront \u00e0 produire tous leurs effets.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/strong><\/h3>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en ligne et les commandes\/confirmations de commande qui s&#8217;y rapportent sont r\u00e9gies par le droit italien et tout litige concernant l&#8217;application et l&#8217;interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent document sera <em>tranch\u00e9 par le tribunal de V\u00e9rone<\/em>. Ceci est sans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence exclusive du tribunal du client consommateur conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article 66 <em>bis <\/em>du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 206\/2005, tel que modifi\u00e9 par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif 21\/2014. En cas de litige sur l&#8217;interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent texte, la langue r\u00e9gissant et pr\u00e9valant est l&#8217;italien, nonobstant toute traduction dans une autre langue. L&#8217;application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne &#8211; 1980 &#8211; CISG) est express\u00e9ment exclue.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en ligne DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES Les pr\u00e9sentes conditions sont valables exclusivement entre la soci\u00e9t\u00e9 GARDA LASER S.A.S. 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